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Obligations légales des commissionnaires de transport

Obligations légales des commissionnaires de transport

Article R1422-1 du Code des Transports Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l’Etat compétents en matière de transport dans la région où se situe le siège social de son entreprise ou...

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Qu’est-ce que l’obligation de vigilance pour les entreprises ?

Qu’est-ce que l’obligation de vigilance pour les entreprises ?

L’obligation de vigilance a pour but de lutter contre le travail dissimulé, le financement du terrorisme et la corruption, et améliorer la transparence des relations commerciales inter-entreprises. Cette obligation incite les entreprises “donneuses d’ordre” à mettre en oeuvre des procédures de vérification de l’intégrité des sous-traitants, clients, fournisseurs, partenaires et intermédiaires.

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