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Obligations légales des commissionnaires de transport

Obligations légales des commissionnaires de transport

Article R1422-1 du Code des Transports Tout commissionnaire de transport doit ĂȘtre inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l’Etat compĂ©tents en matiĂšre de transport dans la rĂ©gion oĂč se situe le siĂšge social de son entreprise ou...

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Qu’est-ce que l’obligation de vigilance pour les entreprises ?

Qu’est-ce que l’obligation de vigilance pour les entreprises ?

L’obligation de vigilance a pour but de lutter contre le travail dissimulĂ©, le financement du terrorisme et la corruption, et amĂ©liorer la transparence des relations commerciales inter-entreprises. Cette obligation incite les entreprises “donneuses d’ordre” Ă  mettre en oeuvre des procĂ©dures de vĂ©rification de l’intĂ©gritĂ© des sous-traitants, clients, fournisseurs, partenaires et intermĂ©diaires.

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